Arrêté du 26 juillet 2004

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles

34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2004

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance