Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers.
L'article 15-5 (Circulation en cas de plan particulier d'intervention) est étendu sous réserve que l'obligation faite aux chefs d'établissements de solliciter une autorisation préfectorale ne puisse s'entendre comme conférant à un agent public une nouvelle compétence.
Arrêté du 26 juillet 2004
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers.
L'article 15-5 (Circulation en cas de plan particulier d'intervention) est étendu sous réserve que l'obligation faite aux chefs d'établissements de solliciter une autorisation préfectorale ne puisse s'entendre comme conférant à un agent public une nouvelle compétence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance