L'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2002
Article 12
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Article 12
L'arrêté du 24 mars 1998 relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
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