Art. 2. - L'article 26 de la convention susmentionnée tel que modifié par les avenants nos 9 et 9 bis visés à l'article 1er est étendu sous réserve de l'application :

- d'une part, des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui prévoit l'attribution au profit du salarié d'une autorisation d'absence rémunérée de trois jours en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

- d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité d'où il résulte que le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail précité est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.