JORF n°181 du 7 août 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2001 (forfait horaire utilisable dans le cadre de l'activité syndicale) à l'accord national professionnel susvisé.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2001 (forfait horaire utilisable dans le cadre de l'activité syndicale) à l'accord national professionnel susvisé.