JORF n°196 du 25 août 2000

Art. 4. - Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.


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Art. 4. - Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.