Art. 2. - L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- au deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord ainsi qu'au premier alinéa de l'article 8, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;

- à l'article 9, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural).