JORF n°178 du 4 août 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 7 dudit accord.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 7 dudit accord.