Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 juin 1999,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 juillet 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby