Abrogé9 juin 2009
Créé le 28 juillet 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juillet 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance