Arrêté du 26 juillet 1999

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 juillet 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance