Arrêté du 26 juillet 1999

Article 4

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Article 4

Le groupe central est convoqué à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il établit un rapport annuel d'activité.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 28 juillet 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le groupe central est convoqué à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il établit un rapport annuel d'activité.

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Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance