1 version
JORF n°174 du 30 juillet 1999
Arrêté du 26 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 mars 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er avril 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 4 mars 1997, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
1 version
Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.
1 version
Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E I
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
A N N E X E I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1997)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
A N N E X E I I I
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LA CRPCEN
(Exercice 1997)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
A N N E X E I V
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1997)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
A N N E X E V
SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION SPECIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1997)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
A N N E X E V I
SOLDES DEFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
(Exercice 1997)
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 30/07/1999 page 11393 à 11396
=============================================
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
La sous-directrice,
H. Chaubon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail