Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.
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JORF n°180 du 3 août 1996
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Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.