JORF n°180 du 3 août 1996

Arrêté du 26 juillet 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,

Arrête :

Art. 1er. - Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 31 octobre 1996 dans les secteurs ovin et caprin et jusqu'au 30 novembre 1996 dans le secteur bovin.

1 version

Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.

1 version

Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.

1 version

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE DEPOT DES OFFRES ET DEMANDES DE DROITS A PRIME A TITRE DEFINITIF EST AUTORISE JUSQU'AU 31-10-1996 DANS LES SECTEURS OVIN ET CAPRIN ET JUSQU'AU 30-11-1996 DANS LE SECTEUR BOVIN.

LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE,AU TITRE DE L'ANNEE 1997.

LE DELAI PREVU A L'ART. 7 ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT DE LA COMPENSATION DUE AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA) EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE,AU TITRE DE L'ANNEE 1997.

Fait à Paris, le 26 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud