Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.