Abrogé1 janvier 2007
Créé le 17 août 1996
Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du samedi 17 août 1996 au dimanche 31 décembre 2006