Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11789, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de << ... 1er janvier 1993, >>, lire << ... 1er janvier 1995, >>.
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JORF n°203 du 31 août 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1996, page 11789, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de << ... 1er janvier 1993, >>, lire << ... 1er janvier 1995, >>.