Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 26 juillet 1994
JORF n°196 du 25 août 1994
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 26 juillet 1994
Article suivant
Arrêté du 26 juillet 1994
Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 26 juillet 1994 | Juriblio