Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de bénéficiaires
Résumé Le nombre de fonctionnaires et ouvriers pouvant recevoir l’indemnité est limité à 35.
Mots-clés : Indemnité Fonctionnaires Limitation Réglementation
Art. 3. - Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
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