a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 26 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le 5° de l'article 458 du code général des impôts, modifié par le décret n° 94-474 du 3 juin 1994 ;
Vu les articles 54 bis à 54 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1993,
Créé le 3 août 1994
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nicolas Sarkozy