Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1994.
1 version
JORF n°211 du 11 septembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1994.
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1994.
1 version
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 1994.