En vigueur depuis le 8 août 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°52 sur les salaires dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.