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ARRETE du 26 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 8 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°52 sur les salaires dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la charcuterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 8 août 1993

ARRETE du 26 juillet 1993
Article 1