Arrêté du 26 juillet 1991

Article 3

Créé le 13 août 1991

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 août 1991