Arrêtent:
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Arrêté du 26 juillet 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
Art. 1er. - Il est inséré un article 1.1 à l'arrêté du 17 octobre 1985 susvisé ainsi rédigé:
<<Art.1.1. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories prévues par l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
<<1re catégorie: chargés d'administration de la recherche, attachés principaux d'administration de la recherche;
<<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
<<3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche.>>
<<Art.1.1. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er ci-dessus sont répartis ainsi qu'il suit dans les trois catégories prévues par l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé:
<<1re catégorie: chargés d'administration de la recherche, attachés principaux d'administration de la recherche;
<<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
<<3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche.>>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 1-1 AUDIT ARRETE:
MODALITES DE REPARTITION EN 3 CATEGORIES DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DE CET ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L 'ART. 3 DU DECRET 68560.
Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration
et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J. CREYSSEL
Arrêté du 26 juillet 1991