JORF n°179 du 2 août 1991

Arrêté du 26 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est inséré un article 1.1 à l'arrêté du 17 octobre 1985 susvisé ainsi rédigé:
&lt;<art.1.1. 21="" 1968="" -="" les="" bénéficiaires="" des="" indemnités="" forfaitaires="" prévues="" à="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-91-750-du-25-juillet-1991#article-1)er="" ci-dessus="" sont="" répartis="" ainsi="" qu'il="" suit="" dans="" trois="" catégories="" par="" l'arrêté="" du="" juin="" susvisé:="" <<1re="" catégorie:="" chargés="" d'administration="" de="" la="" recherche,="" attachés="" principaux="" recherche;="" <<2e="" recherche="" 1re="" et="" 2e="" classe;="" <<3e="" secrétaires="" recherche.="">&gt;</art.1.1.>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

INSERTION D'UN ART. 1-1 AUDIT ARRETE:

MODALITES DE REPARTITION EN 3 CATEGORIES DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 1 DE CET ARRETE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L 'ART. 3 DU DECRET 68560.

Fait à Paris, le 26 juillet 1991.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J. CREYSSEL