Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Arrêté du 26 juillet 1989
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001
En vigueur du mardi 8 août 1989 au mercredi 4 juillet 2001
Source : Légifrance