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Arrêté du 26 juillet 1989

Article 8

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Article 8

Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

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Abrogé5 juillet 2001

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 5 juillet 2001

Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001

En vigueur du mardi 8 août 1989 au mercredi 4 juillet 2001

Source : Légifrance