Abrogé5 juillet 2001
Créé le 8 août 1989
Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Arrêté du 26 juillet 1989
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001
En vigueur du mardi 8 août 1989 au mercredi 4 juillet 2001