Abrogé5 juillet 2001
Créé le 8 août 1989
Les déclarations de candidature revêtues des signatures des candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 26 juillet 1989
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 juillet 2001
En vigueur du mardi 8 août 1989 au mercredi 4 juillet 2001