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Arrêté du 26 juillet 1976

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Article 3

Le service des haras, des courses et de l'équitation délivre pour tout produit né en France, issu d'une saillie régulièrement déclarée, immatriculé et enregistré, un document d'identification et une carte d'immatriculation.

Pour les produits issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique, la carte d'immatriculation peut être incluse dans le document d'identification.

Ces documents sont également délivrés aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire en particulier pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.

Le service des haras, des courses et de l'équitation peut valider les documents d'identification conformes à la réglementation communautaire, établis par une autorité reconnue pour des produits nés à l'étranger après enregistrement et immatriculation des chevaux concernés.

A cette occasion le service des haras des courses et de l'équitation s'assure de la conformité du document et de sa procédure d'établissement avec la réglementation communautaire ainsi que de l'identité du cheval.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2002

En vigueur du 27 juillet 1993 au 4 janvier 1994, puis du 31 mars 1998 au 3 mai 2002

Le service des haras, des courses et de l'équitation délivre pour tout produit né en France, issu d'une saillie régulièrement déclarée, immatriculé et enregistré, un document d'identification et une carte d'immatriculation.

Pour les produits issus d'un étalon de trait ou d'un baudet admis à la monte publique, la carte d'immatriculation peut être incluse dans le document d'identification.

Ces documents sont également délivrés aux chevaux d'origine inconnue à la demande de leur propriétaire en particulier pour satisfaire aux dispositions de l'article 3 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 susvisé.

Le service des haras, des courses et de l'équitation peut valider les documents d'identification conformes à la réglementation communautaire, établis par une autorité reconnue pour des produits nés à l'étranger après enregistrement et immatriculation des chevaux concernés.

A cette occasion le service des haras des courses et de l'équitation s'assure de la conformité du document et de sa procédure d'établissement avec la réglementation communautaire ainsi que de l'identité du cheval.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du mardi 31 mars 1998 au vendredi 3 mai 2002

Modifié depuis le mercredi 5 janvier 1994

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mardi 4 janvier 1994

Source : Légifrance