Arrêté du 26 juillet 1974

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 août 1974 · Dernière version le 9 août 1980

Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 1980

En vigueur du samedi 17 août 1974 au vendredi 8 août 1980

Source : Légifrance