Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°80-618 du 4 août 1980

MODIFIANT LE DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER:REMPLACEMENT DE L'ART. 4-BIS DU DECRET SUSVISE: LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE A DISPENSER CERTAINES OPERATIONS FINANCIERES DE L'AUTORISATION PREALABLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

CETTE DISPENSE EST DE DROIT POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA CEE; POUR D'AUTRES OPERATIONS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE PEUT LES DISPENSER PAR CIRCULAIRE.EN CONSEQUENCE,ABROGATION DU DECRET 74721 DU 26-07-1974.

ABROGATION ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 6 DU DECRET 681021 DU 24-11-1968:LES RESIDENTS SONT TENUS DE RAPATRIER LE PRODUIT DE LA LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER ET LE PRODUIT DES CREANCES NEES A LA CONSTITUTION D'INVESTISSEMENTS EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS.

Décret n°80-618 du 4 août 1980