JORF n°0029 du 4 février 2026

Article 1

Article 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme COLLON (Mélissa, Thérèse, Annie), de la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise) à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est autorisé.


Historique des versions

Version 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme COLLON (Mélissa, Thérèse, Annie), de la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise) à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), est autorisé.