Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'un arrêté sur la délégation de signature
Résumé Cet article supprime un ancien arrêté sur la délégation de signature.
L'arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
1 version