Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature en matière de sécurité aérienne
Résumé Trois responsables peuvent signer des documents officiels de sécurité aérienne au nom du ministre, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité.
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité à compter du 1er avril 2023.
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
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