portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 3411-8 et suivants (Prévention des risques liés à la consommation de drogues) ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 43 (Expérimentation de salles de consommation supervisée) ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,
Arrête :
En vigueur depuis le 24 février 2022
Le cahier des charges national relatif aux haltes “soins addictions” annexé au présent arrêté est approuvé.
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mars 2016Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mars 2016Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2016Art. 1, Art. 2, Sct. CAHIER DES CHARGES, Art. null, Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
1 version
9 abrogés
En vigueur depuis le 24 février 2022
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 janvier 2022.
Olivier Véran
En vigueur depuis le jeudi 24 février 2022