La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ;
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
Vu l'arrêté du 9 février 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 1998 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron