Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majeure de l'indemnisation en cas d'astreinte imprévue
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.