Arrêté du 26 janvier 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majeure de l'indemnisation en cas d'astreinte imprévue

Résumé. Moins de deux semaines de préavis pour une astreinte = indemnisation augmentée de 50%

L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

Historique des versions

Source : Légifrance