En vigueur depuis le 6 février 2021
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Demande de modification pour les recherches médicales
Le promoteur adresse par voie électronique le dossier de demande de modification substantielle de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour autorisation, et au comité de protection des personnes concerné, pour avis.