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Arrêté du 26 janvier 2021

fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les recherches médicales

Résumé. Les promoteurs de recherches sur les produits sanguins, organes ou tissus doivent déclarer la fin de leurs études à l'agence de santé et au comité de protection.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1123-11 (Contrôle des recherches biomédicales par l'autorité compétente), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) et R. 1123-66 (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale) ;

Sur proposition du de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration de fin de recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche sur des produits sanguins, organes ou tissus dans certains cas.

Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration obligatoire pour les recherches médicales

Résumé. Un promoteur de recherche médicale doit déclarer la fin de ses études sur des produits sanguins ou des thérapies cellulaires à l'agence de santé et au comité de protection.

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Suppression des règles sur les rapports de recherche biomédicale

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 supprime les règles sur les rapports de recherche biomédicale concernant le sang, les organes et les cellules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 1Arrêté du 19 février 2007Art. 2Arrêté du 19 février 2007Art. 3
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Contenu du rapport final d'une recherche biomédical portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique), Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution d'un arrêté sur les recherches biomédicales

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 précise que la directrice générale de l'ANSM et le directeur général de la santé sont responsables de son application.

La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4