Arrêté du 26 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration de fin de recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche sur des produits sanguins, organes ou tissus dans certains cas.

Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance