En vigueur depuis le 6 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de fin de recherche biomédicale
Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).