Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les services pénitentiaires
Résumé. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent autoriser leurs subordonnés à signer des documents officiels à leur place.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.