En vigueur depuis le 31 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté par les autorités compétentes
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.