JORF n°0038 du 14 février 2017

Article 1

Article 1

Au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport. » sont remplacés par les mots : « prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. ».


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Version 1

Au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport. » sont remplacés par les mots : « prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. ».