JORF n°0029 du 3 février 2017

Arrêté du 26 janvier 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ;

Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 2 de l'accord du 6 octobre 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2016 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.