Arrêté du 26 janvier 2017

Article 4

Créé le 4 février 2017

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR
(arrêté du 22 mars 2004, modifié par l'arrêté du 27 février 2012)
TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR
(présent arrêté)
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017