Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 :
2 mars 2016 :
M. Francis GATTY, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
18 avril 2016 :
M. Olivier COLENO, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
15 mai 2016 :
Mme Sylvie PERDRIOLLE-MOREAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
11 juin 2016 :
Mme Elisabeth GAYET-RABACHE, avocate générale près la cour d'appel d'Orléans.
13 juin 2016 :
M. Gérald VINSONNEAU, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
22 juin 2016 :
Mme Françoise CONSTANT-GRUAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.