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Arrêté du 26 janvier 2012

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes

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Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Valenciennes

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Valenciennes, avec deux unités éducatives.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du15 mars 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge/Valenciennes,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 18 avril 2025

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Création d'un service éducatif à Valenciennes

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Valenciennes.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO de Valenciennes ”, sis 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes.

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 18 avril 2025

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Rôles du STEMO de Valenciennes dans l'accompagnement des jeunes

Résumé. Le STEMO de Valenciennes aide les jeunes en difficulté en les accompagnant, en informant leurs familles et en mettant en œuvre des mesures décidées par la justice.

Le STEMO de Valenciennes exerce les missions suivantes :

-une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Valenciennes, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 16 février 2012 · Dernière version le 18 avril 2025

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Composition du STEMO de Valenciennes

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du STEMO de Valenciennes, qui aident les jeunes en difficulté.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Est ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes ;

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Ouest ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes.

En vigueur depuis le 16 février 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au jeudi 17 avril 2025

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4