Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.