JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.