JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.