Arrêté du 26 janvier 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les inspecteurs principaux des douanes

Résumé. Trois inspecteurs principaux des douanes sont autorisés à signer des documents administratifs et des dépenses jusqu'à 90 000 € pour les services déconcentrés des douanes.

Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux et à M. Jacques Brablé, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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